RELATIONS COMMERCIALES/RÉGLEMENTATION
Bruxelles ne voit pas d'urgence à revenir sur les relations commerciales
Dans un rapport qu'elle vient de publier sur les pratiques commerciales déloyales (1), la Commission européenne estime qu'il n'est pas nécessaire – à ce stade – de prévoir une législation communautaire pour lutter contre ce type de pratiques. Au grand dam des agriculteurs, elle encourage les promoteurs de la « Supply Chain Initiative », initiative volontaire mise en place essentiellement par les transformateurs et les distributeurs, à aller de l'avant tout en apportant des améliorations à son fonctionnement.
« Le fait que la grande majorité des États membres ont introduit des mesures réglementaires et compte tenu de l'existence de différentes formules volontaires pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales (PCD), la Commission européenne ne voit pas la valeur ajoutée qu'apporterait à ce stade une réglementation harmonisée à l'échelle de l'Union ».