CETA : le mécanisme d’arbitrage est conforme au droit de l’UE selon la Cour de justice de l’UE

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union, estime la Cour de justice de l’UE. La voie à la ratification définitive de l’Accord UE/Canada est donc ouverte en dépit de l’opposition des ONG et de la société civile européenne.