Evolution de la réglementation en cas de non-contestation des griefs

Parmi les nombreuses mesures de la loi Macron, le cabinet Racine attire l'attention, dans sa lettre de septembre 2015, sur l'évolution des règles en cas de non-contestation des griefs. Jusqu'ici, une entreprise condamnée par l'Autorité de la concurrence, qui choisissait de ne pas contester les griefs qui lui étaient reprochés, connaissait le taux de réduction de son amende, mais pas le montant de celle-ci. Désormais, l'entreprise aura connaissance du montant minimal et du montant maximal de la sanction envisagée, de façon à rendre cette procédure plus attractive.