Chronique juridique
La Cour de justice européenne confirme l'élargissement de la notion d'allégation santé
Le 10 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirmait, par l'arrêt « Ehrmann » l'interprétation large qui est faite, depuis 2007, de la notion « d'allégation de santé ». Cet arrêt est également une nouvelle illustration de l'importance qui est accordée à la protection des consommateurs, au travers, notamment, d'une très stricte application des obligations générales d'information prévues par le règlement (CE) n°1924/2006 .
UN fabricant allemand de produits laitiers commercialisait le « Monsterbacke », un fromage blanc aux fruits, sur l'emballage duquel était apposé, depuis 2010, le slogan « Aussi important que le verre de lait quotidien ! ».