La DGCCRF publie une fiche pratique sur la convention unique

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une fiche pratique qui rappelle un certain nombre de points sur la convention unique instaurée par la LME et revue par la loi de consommation. La convention doit comprendre les tarifs (envoyés par le fournisseur trois mois avant la clôture des négociations), les réductions de prix proposées en l'échange de services, les conditions d'offre de services favorisant la commercialisation des produits, et les autres obligations convenues lors des négociations.