La DGI se prononce sur « les services distincts »

La Direction générale des Impôts vient de publier son avis sur la TVA relative, dans les relations commerciales, aux « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale » et qui déterminent une partie des marges arrière. Pour la DGI, ces « obligations concourent à la détermination de prix de vente de l’opération de fourniture ». Elles constituent donc, en application des dispositions de la LME, « des éléments de formation du prix de vente, et ne constituent pas des services distincts de l’opération de vente ».