La réforme Chatel n’est pas le big-bang que d’aucuns rêvaient

Le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été transmis le 17 octobre au Conseil d’Etat. Ce texte , que Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation, présentera au conseil des ministres le 31 octobre avant de le défendre devant le Parlement à partir du 20 novembre, réforme la loi en faveur des PME, dite « Loi Dutreil », du 2 août 2005 qui réformait elle-même certains articles de la loi Galland de 1996. Ce nouveau texte de compromis qui, pour l’essentiel, abaisse le seuil de revente à perte et esquisse la dépénalisation des relations commerciales, est le fruit d’intenses réflexions et négociations qui ont commencé dans les organisations professionnelles au printemps 2007 et qui se sont achevées début octobre, après arbitrage des pouvoirs publics. « Sous réserve de préciser certains éléments, ce projet de loi n’est pas inacceptable », dit-on chez Coop de France, et il reflète « un consensus équilibré » que, pour sa part, l’Ania a aussitôt approuvé car il instaure « une logique gagnante pour le consommateur » tout en maintenant les « garde-fous essentiels à la survie économique d’une grande partie du tissu industriel français ». Même si Jean-René Buisson se serait bien « passé d’une réforme cette année », il se félicite qu’on ait évité le « jusqu’au boutisme » défendu par la FCD ou surtout par la commission Attali (la première voulant rendre négociables les conditions de vente et la seconde autoriser la revente à perte).