Pratiques commerciales déloyales
L’accord provisoire interinstitutionnel approuvé par la commission de l’agriculture
Le 23 janvier 2019, les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont approuvé l’accord provisoire sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), conclu le 19 décembre 2018 entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Pour sa part, le « comité spécial agriculture » (CSA) du Conseil des ministres de l’UE avait déjà approuvé l’accord provisoire lors de sa réunion du 14 janvier dernier.