Le Conseil constitutionnel invalide l'injonction structurelle d'absence d'abus

Au cours de son examen de la loi Macron, Le Conseil constitutionnel a invalidé la procédure d'injonction structurelle accordée à l'Autorité de la concurrence dans le commerce de détail. Une décision motivée par « l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre », selon le communiqué du 5 août. Parmi ses motivations, le Conseil constitutionnel a notamment relevé que pourtant cette mesure, qui ciblait prioritairement le commerce alimentaire, s'appliquerait à tous.