Interprofession
Le Parlement donne au Cniel le droit d’orienter le prix du lait
Après l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, le Sénat a confirmé dans un vote, le 3 décembre, l’ajout d’un article au projet de loi sur le budget de l’agriculture qui spécifie que l’interprofession laitière pourra « élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels », auxquels « les opérateurs peuvent se référer ». Une pratique qui ne sera pas soumise aux règles générales de la concurrence. Ainsi le Cniel va-t-il de nouveau pouvoir fixer des orientations de prix du lait à la production. Cet article, si la loi de finances n’est plus modifiée sur ce point, ôte à la Direction de la Concurrence (DGCCRF) toute raison de contester, comme elle l’avait fait au printemps, ce rôle traditionnel de l’interprofession laitière.
C’est grâce à un amendement du gouvernement qu’a été donnée une base juridique à la possibilité donnée au Cniel de définir des recommandations sur le prix du lait payé à la production. La loi retire ainsi à la DGCCRF tout fondement à la lettre qu’elle avait envoyée au Cniel pour mettre fin à la fixation d’un prix d’orientation.