Loi Egalim
Le prix abusivement bas, clé de voûte de la réforme de relations commerciales


Avec un peu de retard, le gouvernement vient de mettre en concertation le projet d’ordonnance relative à l’interdiction de céder à un prix abusivement bas. Actuellement, cette interdiction est, de l’avis général, très peu efficace car définie de manière peu précise et limitée à certaines situations. Rendre cette interdiction plus effective pourrait donner un levier de pression juridique significatif aux agriculteurs face à leurs acheteurs.
Avec un peu de retard, le gouvernement vient de mettre en concertation le projet d’ordonnance relative à l’interdiction de céder à un prix abusivement bas. Actuellement, cette interdiction est, de l’avis général, très peu efficace car définie de manière peu précise et limitée à certaines situations. Rendre cette interdiction plus effective pourrait donner un levier de pression juridique significatif aux agriculteurs face à leurs acheteurs.