Le terme « équitable » exclusivement réservé aux produits issus du commerce équitable

Désormais, seuls les produits répondant à la définition officielle du commerce équitable (telle que prévue par la loi Hamon de 2014) pourront se voir apposer la mention « équitable ». La bataille législative a été longue pour les acteurs du secteur, qui espéraient cette inscription dans la loi Egalim avant une censure du Conseil d’État. C’est finalement la loi Pacte, publiée au Journal officiel le 23 mai, qui permet cette stricte équivalence – comme cela est déjà le cas pour les termes « bio », « biologique » et « agriculture biologique ».