Les recommandations de la CEPC concernant les MDD

Saisie par l’Ania et Coop de France, la CEPC a rendu publique le 7 juillet une recommandation pour améliorer les contrats concernant les marques distributeurs. La CEPC recommande notamment de préciser la durée minimale de préavis en cas de rupture de contrat (prise en compte la durée de la relation commerciale, de l’importance des actifs spécifiques engagés par la partie victime de la rupture, de la durée raisonnable pour celle-ci de retrouver une solution équivalente et de la part de son chiffre d’affaires réalisée sur le(s) produit(s) en cause).