SPIRITUEUX ET VINS/RÉGLEMENTATION
L'industrie salue le transfert du dossier du prix minimum sur les alcools à la Cour de justice de l'UE
La décision de la cour d'appel d'Edimbourg (Court of Session) de transmettre le dossier du prix minimum unitaire imposé sur les alcools en Écosse à la Cour européenne de justice est saluée aussi bien par l'industrie européenne des spiritueux que par l'industrie du vin en Europe. Les deux secteurs ont toujours contesté la légalité d'un prix minimum sur les alcools édicté en 2012 par le gouvernement écossais pour des motifs de santé publique. Ils estiment que cette mesure va à l'encontre de la libre circulation des marchandises et qu'elle n'est pas efficace dans la lutte contre les abus d'alcools.
« Nous avons bataillé pour que le dossier du prix minimum unitaire des spiritueux en Écosse soit déféré aux juges de la Cour européenne de justice et nous nous félicitons de la décision en ce sens de la Court of Session d'Edimbourg », indique Paul Skehan, le directeur général de SpiritsEurope, le lobby de l'industrie des spiritueux de l'UE.