Neuf assignations sous forme de coup médiatique

En octobre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, a annoncé l’assignation devant les tribunaux de commerce de neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, à savoir Darty, Castorama, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora, Intermarché et Système U. L’Etat demande pour chaque assignation l’amende maximale de 2 millions d’euros mais le juge peut accorder aussi la restitution de l’indu versé par des fournisseurs aux distributeurs en raison de clauses abusives d’un contrat, avait alors indiqué le secrétariat d’Etat.