Commerce
PCD : accord provisoire sur une directive censée protéger les agriculteurs et les PME
Afin de protéger les petits agriculteurs et les fournisseurs du secteur agroalimentaire contre les pratiques abusives des transformateurs et des détaillants, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE sont parvenus à un accord politique provisoire visant, pour la première fois, à interdire des pratiques commerciales déloyales (PCD). La grande distribution conteste le projet qu’elle assimile à un faux procès.
Les règles approuvées le 19 décembre 2018 par les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif d’établir un cadre européen commun assurant un niveau minimal de protection des agriculteurs et des autres fournisseurs de produits agroalimentaires contre les PCD les plus flagrantes. Les mesures prévues dans la future directive compléteront celles déjà en vigueur au niveau national dans vingt États membres. La Commission ne veut pas remettre en cause ces mesures et propose de leur laisser des marges de manœuvre notamment pour ce qui est des sanctions.