Pénalités laitières : Bruxelles ouvre une procédure formelle d’examen

La Commission européenne a annoncé le 3 octobre avoir officiellement ouvert une enquête sur la taxe imposée par la France aux producteurs laitiers dépassant leur quota individuel de production, qu’il y ait ou non dépassement du quota laitier national. L’ouverture de cette procédure formelle d’examen autorise la Commission à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations.