Questions-réponses sur les conventions uniques et les délais de paiement

L’application de la LME aux relations commerciales à partir des négociations annuelles qui se sont ouvertes entre industriels et distributeurs est un exercice délicat pour les deux parties. D’où le travail sur lequel Jean-Paul Charié a déjà lancé la Commission d’examen des pratiques commerciales, mais aussi l’explication de texte que l’administration vient de donner sur le site de la DGCCRF peu après la parution d’une note fiscale de la DGI sur l’application de la TVA en cas de facturation par les distributeurs de certains services qu’ils rendent aux fournisseurs. Malgré tout cela, les industriels fabricants de produits de marque restent passablement sur leur faim. D’autant que dans un contexte de consommation toujours en baisse (voir graphique), ils se sentent moins bien placés.