PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/UE
Une loi espagnole diversement appréciée par les eurodéputés
L'expérience espagnole visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire a fait l'objet d'un débat au sein de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Si la présentation de cette initiative législative par la ministre espagnole de l'agriculture a été saluée par un certain nombre d'eurodéputés, elle a en revanche été critiquée par d'autres pour certaines lacunes mais surtout pour ses dispositions à caractère volontaire et non obligatoire.
Comme on le sait, la Commission européenne a adopté, le 15 juillet 2014, une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d'améliorer la protection des producteurs et petits détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux (transformateurs et distributeurs) parfois bien plus puissants (1).