Accord attendu sur le transfert des crédits non utilisés en 2014

Le Conseil des Vingt-huit a débattu le 10 février d'une proposition de la Commission européenne visant à transférer sur les exercices suivants 21,105 milliards € d'engagements financiers qui n'ont pas été utilisés en 2014 du fait de l'adoption tardive de programmes communautaires gérés ensemble par Bruxelles et les États membres. Sur ce total, 8,705 milliards € seraient reportés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à parts égales sur les exercices 2015 et 2016.

Un cadre réglementaire tardif