Accord de modération des marges : le fonctionnement

Le fonctionnement de l’accord de réduction des marges des distributeurs est le suivant : pendant la durée de la crise d’une catégorie de fruits ou légumes, définie par les critères du Service des nouvelles du marché (service du ministère de l’Agriculture), les enseignes dont le chiffre d’affaires en fruits et légumes excède 100 millions d’euros s’engagent à ne pas augmenter la marge brute qu’elles pratiquent sur le produit concerné.