Avis juridique défavorable à la renationalisation des autorisations d’importation d’OGM
Le service juridique du Conseil de l'UE estime que le projet de Bruxelles d’accorder plus de liberté aux États membres pour restreindre l’usage des OGM sur leur territoire est difficilement compatible avec les règles du marché unique et de l’OMC. Un avis qui devrait sceller le sort de cette proposition déjà vivement critiquée.
La proposition de la Commission européenne de donner la liberté aux États membres de restreindre ou d’interdire l’utilisation des aliments génétiquement modifiés sur leur territoire n’a quasiment plus aucune chance d’aboutir. Le service juridique du Conseil, sollicité par les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, vient de rendre un avis dans lequel il émet de « sérieux doutes sur la compatibilité » du dispositif avec le marché intérieur et les règles de l’OMC.