Aides d’État

Bruxelles enquête sur les pénalités laitières françaises

Le système français de pénalités laitières fait désormais l’objet de deux procédures d’enquête européenne. Bruxelles conteste, d’une part, la mise en place de cette taxe appliquée en cas de dépassement individuel de quota et, d’autre part, son utilisation contraire aux règles en matière d’aide d’État. La France a d’ores et déjà annoncé qu’elle mettait fin dès cette année au dispositif.
La Commission européenne a annoncé le 3 octobre avoir officiellement ouvert une enquête sur la taxe imposée par la France aux producteurs laitiers dépassant leur quota individuel de production, qu’il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Bruxelles va se pencher sur la compatibilité du système français avec les règles relatives aux aides d’État.