Bruxelles lance de nouvelles procédures d’infraction contre Londres
Jugeant illégal le projet de loi britannique présenté le 13 juin visant à modifier certaines parties du protocole nord-irlandais, la Commission européenne a décidé deux jours plus tard de lancer trois procédures d’infraction contre Londres. Mais Bruxelles a également proposé de nouvelles simplifications des procédures douanières et de contrôles sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de ses solutions pratiques présentées en octobre 2021.
Suite à la présentation, le 13 juin, d’un projet de loi britannique visant à amender unilatéralement le protocole nord-irlandais (notamment concernant les chapitres relatifs aux procédures douanières et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires), la Commission européenne a engagé le 15 juin, au regard de l’illégalité de cette mesure, une action en justice contre le Royaume-Uni. « Il n’y a aucune justification juridique, ni politique, pour modifier unilatéralement un accord international.