Certains paiements directs de la Pac précisés au Journal officiel
Un arrêté du 19 novembre 2013 fixe pour la campagne 2013 le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs de la Politique agricole commune. Il est ainsi établi que pour 2013, le plafond de quota laitier par exploitation pour l’aide à la production laitière en zone de montagne (montagne et piémont) est fixé à 113 000 litres. Le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l’agriculture biologique est fixé à 35 euros.