Cognac : le Tribunal européen rejette le recours de 31 viticulteurs

Le Tribunal européen a rejeté le 18 mars les recours de 31 producteurs de vin contre le règlement de l'UE les empêchant de distiller eux-mêmes leur excédent en cognac, c'est-à-dire en eau-de-vie propre à la consommation. Ces viticulteurs avaient été condamnés par les autorités françaises à des amendes et pénalités fiscales pour avoir procédé à cette opération et ainsi enfreint le mécanisme de distillation obligatoire qui impose de livrer l'excédent de vin à des distillateurs agréés ou d'obtenir un agrément à cet effet.