Contrôle des cessions de parts : la censure du Conseil Constitutionnel provoque la colère des Safer

16.12.2016 - 08:00
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BB, CR
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Saisi par des députés Les Républicains, le Conseil constitutionnel a censuré, dans la loi Sapin 2, les dispositions relatives au renforcement du pouvoir des Safer. La FNSafer et les syndicats ont réagi sur le champ : ils ne comprennent pas la démarche des députés qui avaient pourtant annoncé soutenir l’initiative et demandent que les mesures censurées soient reprises, au plus vite, dans une loi foncière.

Sans avoir à se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a retoqué, le 8 décembre, les articles 87 à 91 de la loi Sapin 2 relatifs aux « modalités d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Le Conseil estime que ces dispositions ont « été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Les Jeunes agriculteurs et la Confédération paysanne le 12 décembre, puis la FNSafer le lendemain, ont fait part de leur stupeur face à cette censure constitutionnelle.