Loi d'avenir
Evolution des critères de transparence des Gaec au 1er janvier
Les aides Pac seront désormais attribuées aux Gaec dits « totaux ». Le principe de la transparence s'appuiera sur la contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement.
LA loi d'avenir transpose la définition communautaire des Gaec. Au 1er janvier 2015, pour la nouvelle campagne Pac 2015, les nouveaux critères de transparence des Gaec seront pris en considération. En d'autres termes, l'attribution des aides ne se fera qu'à un Gaec total et « les associés devront avoir contribué par leurs apports (de parts sociales), au renforcement de la structure du groupement », selon une note technique parue au bulletin officiel de l'agriculture le 22 décembre.