Agrafil du 02 novembre 2021
Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Egalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV), première étape clé de la discussion annuelle entre industriels et distributeurs. L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entrera ainsi en application...
Parmi les trois décrets parus les 30 et 31 octobre, deux concernent directement les producteurs: le premier instaure une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire pour quatre filières (précisées ci-dessous) et un deuxième met en place une expérimentation du tunnel de prix pour la filière bovine. L’établissement d’un contrat pluriannuel entre l’agriculteur et son premier acheteur sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour la filière bovine (jeunes bovins...
L’essentiel de la loi Egalim 2 entre en application avec les trois décrets promulgués les 30 et 31 octobre mais, il reste au gouvernement quelques points techniques à régler pour qu’elle s’applique dans son intégralité et notamment les modalités d'exemption de la contractualisation obligatoire. Certaines filières comme les fruits et légumes et les céréales sont sur la liste des filières pressenties pour y échapper, a expliqué le cabinet du ministre de l'Agriculture le 29 octobre. Le gouvernement...
Le projet de loi (PJL) sur la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC) et la refonte du régime des calamités -qui doit être présentée en conseil des ministres le 1er décembre- sera un PJL «a minima», ont indiqué plusieurs sources concordantes à Agra Presse à la suite d’une réunion de travail avec le ministre Julien Denormandie le 26 octobre. Le texte sera donc une sorte de «loi-cadre», qui consacrera le principe de l’architecture à trois niveaux de risques (faible, modéré et...
Le crédit d'impôt destiné aux agriculteurs qui n'utilisent plus d'herbicide à base de glyphosate, disposition rattachée à la loi de finances pour 2021, entre en vigueur en France, selon un décret publié le samedi 30 novembre au Journal officiel. Ce texte concerne les entreprises agricoles - à l'exception des pépinières, terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres - qui «n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années...