Relations commerciales : le gouvernement publie les trois premiers décrets Egalim 2
Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Egalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV), première étape clé de la discussion annuelle entre industriels et distributeurs. L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entrera ainsi en application dès le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours. Les entreprises devront s'y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations le 28 février. L'un des décrets confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation... Pour suivre la mise en application des textes, le ministère de l’Agriculture va mettre en place un comité de suivi.
Egalim 2: l'agenda de la contractualisation pluriannuelle fixé par décret
Parmi les trois décrets parus les 30 et 31 octobre, deux concernent directement les producteurs: le premier instaure une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire pour quatre filières (précisées ci-dessous) et un deuxième met en place une expérimentation du tunnel de prix pour la filière bovine. L’établissement d’un contrat pluriannuel entre l’agriculteur et son premier acheteur sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour la filière bovine (jeunes bovins, génisses et vaches allaitantes), les porcs castrés et le lait de chèvre, le 1er juillet pour les broutards, et le 1er octobre pour le lait de brebis, contrairement au reste des filières concernées par la loi où l’obligation s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2023. Le lait de vache fait, lui, déjà l’objet d’une obligation de contractualisation depuis 2011. Le deuxième texte entérine l’obligation d’introduire une clause fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière viande bovine : les parties prenantes des négociations doivent définir des «bornes», un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier.
Contractualisation obligatoire: le gouvernement planche encore sur les exemptions
L’essentiel de la loi Egalim 2 entre en application avec les trois décrets promulgués les 30 et 31 octobre mais, il reste au gouvernement quelques points techniques à régler pour qu’elle s’applique dans son intégralité et notamment les modalités d'exemption de la contractualisation obligatoire. Certaines filières comme les fruits et légumes et les céréales sont sur la liste des filières pressenties pour y échapper, a expliqué le cabinet du ministre de l'Agriculture le 29 octobre. Le gouvernement doit également définir le seuil d’activité en dessous duquel les petits exploitants et transformateurs seront exemptés de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. C’est l’une des questions prioritaires qui devrait être réglée dans les prochains décrets d’application. Le seuil qui déterminera les acteurs auxquels la loi ne s’appliquera pas pourrait être établi en fonction du chiffre d’affaires. Il est,d'ores et déjà, de 700 000 euros pour les acheteurs de lait, filière dans laquelle contractualisation obligatoire est déjà en vigueur.
Assurance: le projet de loi renverra largement aux décrets et ordonnances
Le projet de loi (PJL) sur la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC) et la refonte du régime des calamités -qui doit être présentée en conseil des ministres le 1er décembre- sera un PJL «a minima», ont indiqué plusieurs sources concordantes à Agra Presse à la suite d’une réunion de travail avec le ministre Julien Denormandie le 26 octobre. Le texte sera donc une sorte de «loi-cadre», qui consacrera le principe de l’architecture à trois niveaux de risques (faible, modéré et catastrophique) présentée par le premier groupe de travail du Varenne agricole de l’eau, le 26 juillet. Les seuils de déclenchement et de franchise pour les risques modérés (pris en charge par les assureurs) et pour les risques catastrophiques (pris en charge par l’Etat) seront définis par décrets et ordonnance. Le PJL prévoira une indemnisation réduite «de moitié» pour les agriculteurs non-assurés. Il consacrera la création d’un comité d’orientation du développement des assurances récoltes (Codar) émanant du CNGRA. Il consacrera aussi la création d’un guichet unique, chargé d’indemniser l’agriculteur quelle que soit la source de l’indemnisation.
Phytos: entrée en vigueur du crédit d'impôt pour sortir du glyphosate
Le crédit d'impôt destiné aux agriculteurs qui n'utilisent plus d'herbicide à base de glyphosate, disposition rattachée à la loi de finances pour 2021, entre en vigueur en France, selon un décret publié le samedi 30 novembre au Journal officiel. Ce texte concerne les entreprises agricoles - à l'exception des pépinières, terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres - qui «n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022». Présentée fin 2020 sous forme d'amendement au projet de loi de finances pour 2021, cette mesure octroie un crédit d'impôt d'un montant forfaitaire de 2.500 euros pour les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate en 2021. Elle s'applique non seulement au secteur des grandes cultures, mais également à l'arboriculture et la viticulture, ainsi qu'aux exploitations d'élevage présentes de manière significative dans au moins une de ces productions végétales, selon le ministère de l'Agriculture. La Commission européenne avait donné en mai son feu vert à la France pour la mise en place de ce crédit d'impôts.
Lac de Caussade: prison ferme requise en appel pour deux élus de chambre
Neuf et huit mois de prison ferme ont été requis le 28 octobre contre deux élus de la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne jugés en appel à Agen pour avoir fait creuser illégalement en 2019 le «lac de Caussade», une retenue d'eau pour l’irrigation. Ces réquisitions correspondent aux peines respectivement infligées à Serge Bousquet-Cassagne et Patrick Franken, président et vice-président de la chambre consulaire, par le tribunal correctionnel d'Agen en juillet 2020. Le délibéré a été fixé au 17 décembre. Contesté par des associations environnementales, cette retenue d'eau donne lieu à une saga judiciaire depuis l'annulation fin 2018 d'un arrêté préfectoral autorisant initialement les travaux. «Cet arrêté a été cassé pour raisons politiques», a estimé M. Bousquet-Cassagne le 28 octobre à l'audience. En première instance, les peines de MM. Bousquet-Cassagne et Franken avaient été assortie de la révocation d'un sursis, respectivement de 4 et 14 mois, attaché à une condamnation ultérieure. Ils avaient aussi été condamnés chacun à une amende de 7 000 € et la chambre d'agriculture à 40 000 €, dont 20 000 avec sursis. Le 28 octobre, l'avocat général a demandé des amendes de même ampleur mais une révocation de sursis qui «ne soit pas aussi importante».
Bien-être animal: L214 attaque le président de la FN Chasseurs pour diffamation
L'association L214 a réclamé 10.000 euros de dommages et intérêts au président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, et au président de la Fédération des bouchers des Hauts-de-France, Laurent Rigaud, jugés pour diffamation vendredi au tribunal judiciaire de Paris. Willy Schraen et Laurent Rigaud sont poursuivis par l'association de défense des animaux pour des propos publiés par le journal La Voix du Nord en septembre 2018, que tous deux contestent avoir tenus. Selon les citations qui leur sont attribuées par le quotidien, Willy Schraen aurait imputé à L214 le «saccage» de trois fédérations de chasse et Laurent Rigaud "50 attaques" sur des boucheries et poissonneries, lors d'une conférence de presse tenue avant l'ouverture d'un festival vegan à Calais. «Leur objectif était de salir l'image de L214», a soutenu auprès de l'AFP la directrice de l'association, Brigitte Gothière, présente à l'audience. Les avocats de Willy Schraen et Laurent Rigaud ont tous deux plaidé la relaxe. «Monsieur Laurent Rigaud a diffusé la vidéo de cette conférence de presse sur sa page Facebook en profil public. (...) Les propos réellement tenus par monsieur Rigaud ne sont pas ceux repris dans l'article de presse», a plaidé Me Damien Legrand, conseil de Laurent Rigaud. La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2022.
Loup : un premier cadavre découvert en Loire-Atlantique
Un cadavre de loup a été découvert mi-octobre sur le bord d’une route de Saint-Brévin-les-Pins, en Loire-Atlantique, une première depuis près d’un siècle dans ce département, a annoncé la préfecture jeudi dans un communiqué relayé par l’AFP. Le cadavre a été retrouvé vendredi 15 octobre par les services d’entretien des routes du département sur le bord de la RD 213, selon la préfecture. D’abord pris pour celui d’un chien, le cadavre a été conduit chez un vétérinaire pour être identifié par son tatouage ou son puçage, avant d’être transféré dans les locaux des services techniques de Saint-Brévin-les-Pins. Le 20 octobre, un employé des services techniques a envoyé des photos de l’animal à un membre du Groupe Mammalogique Breton (GMB), ensuite transmises à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), « qui a confirmé qu’il s’agissait bien d’un loup gris de l’espèce Canis lupus lupus », selon la préfecture. « La présence du loup en Loire-Atlantique est une première depuis près d’un siècle », souligne la préfecture. Un loup avait été photographié par un dispositif de piège photo le 14 mai dernier à Jard-sur-mer, sur la côte vendéenne, à environ 120 km au sud de Saint-Brévin-les-Pins. La population de loup est aujourd’hui estimée entre 414 et 834 individus, avec une présence détectée jusqu’en Normandie et dans le Centre-Val-de-Loire.
Biocarburants: début d'une campagne d'essais de vols sans kérosène
Un Airbus A219neo a volé le 28 octobre pendant trois heures avec 100% de carburant d'aviation durable (SAF), marquant le début d'une campagne d'essais en vol destinée à valider cette étape essentielle vers la réduction de l'impact environnemental du transport aérien. L'avion d'essai a volé au-dessus de la région toulousaine avec ses moteurs Leap intégralement alimentés par des esters hydro-traités et des acides gras (HEFA), autrement dit des huiles de cuisson usagées, ont annoncé le lendemain les partenaires du projet. Les premiers résultats de cette étude, baptisée Volcan, pour Vol avec carburants alternatifs nouveaux, sont attendus pour 2022, celle-ci se poursuivant jusqu'à mi-2023. Le projet, porté par Safran, Dassault Aviation, l'Onera, Airbus, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le ministère des Transports, a été financé dans le cadre du plan de relance aéronautique qui prévoit 1,5 milliard d'euros sur trois ans pour les recherches sur l'avion décarboné. Des essais similaires doivent commencer l'an prochain avec un hélicoptère H160. Les avions sont actuellement certifiés pour voler avec 50% de SAF, produits à partir de la biomasse et à terme d'hydrogène, et le secteur compte avoir la capacité de voler avec 100% de carburants durables d'ici 2030. Pour pousser à l'accroissement de la production de carburants durables, la Commission européenne compte établir une obligation d'incorporation de 2% de SAF dans le kérosène d'aviation en 2025, 5% en 2030 et jusqu'à 63% en 2050.