Agrafil du 10 novembre 2021
Comme il l'avait fait en 2016, le Conseil d'Etat s'en remet à l'avis de la Cour de justice européenne (CJUE) pour arbitrer l'application de la directive européenne dite OGM de 2001 aux techniques de mutagénèse, explique l'institution française dans une décision prise le 8 novembre. Après une première clarification de la CJUE en 2018, le Conseil d'Etat avait enjoint en février 2020 le ministère de l'Agriculture de faire paraître, dans un délai de six mois, de nouveaux textes réglementaires fixant...
Saisi par la Confédération paysanne et plusieurs ONG pour non-application de sa décision de février 2020, le Conseil d'Etat annonce, le 8 novembre, que l'Etat sera astreint à verser 100 000 euros par semestre de retard s'il n'adopte pas, dans les trois mois, un plan d'action d'évaluation des risques (pour la santé humaine et le milieu aquatique) liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en l'occurrence des oléagineux. Une astreinte est également prévue en cas de non...
En première lecture du projet de loi de finances (PLF 2022) à l’Assemblée, le 8 novembre, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a laissé entendre que le gouvernement serait favorable à la prolongation du crédit d’impôt pour les exploitants en agriculture biologique après 2022. «Quid du crédit impôt bio qu’on va allonger - et il y a des amendements très intéressants dans ce sens» a-t-il déclaré tout en énumérant les plans de soutien à l'agroécologie déjà annoncés par son ministère. Le...
A l'occasion d'une rencontre entre le ministre de l'Agriculture, les organisations vétérinaires et agricoles et les représentants des collectivités territoriales le 28 octobre, de nouveaux engagements ont été pris pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux, annonce le ministère dans un communiqué du 9 novembre. L'État financera en 2022 six diagnostic territoriaux dans le but «d'identifier des outils opérationnels de lutte contre la désertification adaptés à la situation de...
Le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat examinait, le 9 novembre, le projet de décret du gouvernement créant le corps des administrateurs de l’Etat, qui remplacerait 17 corps de la haute fonction publique. Parmi ces corps «mis en extinction» figurerait celui des Inspecteurs généraux de l'agriculture (IGA), mais pas ceux des Ingénieurs des Ponts et forêts (Ipef) et des Inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV), les trois corps de hauts fonctionnaires les plus liés au secteur...