Gestion des risques: sénateurs et députés se mettent d'accord en CMP
Réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant sur la gestion des risques climatiques en agriculture. Les sénateurs, qui demandaient davantage de visibilité sur la réforme, ont été plutôt entendus sur ce point. Ils ont notamment obtenu que les modalités techniques (taux, seuils) soient fixés sur plusieurs années. Les parlementaires sont tombés d'accord sur une période de trois ans, comme souhaité par le gouvernement, et non cinq comme proposé par le Sénat. Les sénateurs ont également obtenu l'inscription d'objectifs portant sur la dépense publique (600 millions d’euros par an). Fruit de nombreuses négociations, un rapport annexé au projet de loi mentionne également des objectifs concernant certaines modalités techniques: franchise à 20%, subvention des primes d'assurance à 70%, seuil de déclenchement de l'intervention publique à 30% pour les productions où l'assurance est peu développée (p. ex. prairies et arboriculture) et à 50% pour les autres. En revanche, concernant la gouvernance des recours, le gouvernement a obtenu gain de cause, puisque c'est le ministère - et non le préfet - qui fixera leurs modalités, notamment le «nombre suffisant de réclamations» permettant de les instruire auprès des comités départementaux d’expertise (CDE).
Assurance récolte: pas de baisse des primes «à l'ordre du jour» chez Groupama
«Compte tenu de l'évolution du changement climatique, la baisse des primes n'est sans doute pas à l'ordre du jour», a prévenu Pascal Viné, directeur des relations institutionnelles de Groupama, lors d'une conférence de presse le 17 février au lendemain de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi gestion des risques climatiques. Le groupe estime que le texte doit permettre de mieux «tarifer les risques», mais que ceux-ci risquent de continuer d'augmenter. «Dans un contexte où les évènements climatiques vont se renforcer, il ne faut pas s'attendre à des charges de sinistres qui vont baisser, a étayé Delphine Létendard, directrice Assurances du groupe. Le dispositif et la réforme telle que prévue sur l'intervention des pouvoirs publics, au travers du troisième niveau d'intervention et de l'augmentation des subventions, doivent permettre d'amortir et d'accompagner cette dégradation du risque et l'augmentation des aléas.» En novembre, Pacifica et Groupama avaient annoncé une hausse des primes de l’assurance récolte pour 2022 (+10 à 25% en fonction des cultures assurées – sauf prairie). L'année 2021 a été marquée par un important épisode de gel, qui devrait coûter au moins 200 millions d'euros à Groupama.
Gestion des risques: une «avancée majeure» pour la FNSEA et les JA
L'accord trouvé le 16 février par les députés et les sénateurs sur le projet de loi Gestion des risques constitue une «avancée majeure» aux yeux de la FNSEA et des JA, réagissent les deux organisations dans un communiqué paru le lendemain. Le texte crée ainsi un «cadre législatif équilibré garantissant aux agriculteurs une visibilité sur des outils de gestion des risques profondément réformés», selon le syndicalisme majoritaire. FNSEA et JA tournent désormais les yeux vers la mise en œuvre de ce texte, un «chantier ouvert pour l'année 2022 [qui] s'annonce particulièrement dense» et qui recèle «des enjeux budgétaires cruciaux et des textes d'application techniques à construire». Pour ce faire, une phase de consultation relative à l'ordonnance que doit faire paraître le gouvernement pour encadrer plus précisément l'offre assurantielle «a débuté» et «doit aboutir rapidement», plaident les deux syndicats. Et de demander également l'engagement «dès la promulgation de la loi» des concertations au sein de la nouvelle Commission chargée de l'orientation et du développement des assurance (Codar).
Fruits: la FNPF demande de la «visibilité» à Denormandie pour les cultures pérennes
«Laissez-nous le pas de temps de la recherche», a lancé la présidente de la fédération des producteurs de fruits (FNPF, FNSEA) Françoise Roch en clôture du congrès national de son syndicat à Valence le 17 février. Un message volontairement «politique» à «faire passer» au ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, a-t-elle souligné. Prenant en exemple l’interdiction du plastique dans les emballages de fruits et légumes (loi Agec), qui a donné lieu à plusieurs dérogations depuis décembre, et l’interdiction de phytosanitaires sans l’existence d’alternatives, Françoise Roch a fustigé «toutes ces lois et [tous ces] décrets» qui sont de surcroît «complètement déconnectés [de ce que permet] l’Europe» et qui risquent de décourager les professionnels de l’arboriculture, secteur déjà à la peine pour recruter de la main-d'œuvre. «Nous, les arboriculteurs, on fait partie des cultures pérennes. Cela veut dire qu’on investit, pour vingt ou trente ans, des sommes incroyables dans nos vergers. On n’a pas le droit de se tromper, il nous faut de la visibilité!», a étayé Mme Roch. Elle a aussi appelé les arboriculteurs à «se prendre en main» et à travailler collectivement pour faire face aux nombreux défis rencontrés par la filière (changement climatique, problèmes sanitaires, marché, transmission, main-d’œuvre, volatilité du marché…).
Ministère de l'Agriculture: «réflexion» sur les missions des services déconcentrés
Interrogé par Agra Presse à la suite de la publication, début février, d'une déclaration intersyndicale soulignant la «fatigue» de ses agents, le ministère de l'Agriculture a indiqué avoir pris une «série de mesures d’accompagnement tout au long de la crise de la Covid», et entamé par ailleurs une «réflexion» sur les «missions des services déconcentrés du ministère». Cette réflexion «en cours» s'inscrit «dans un contexte de décentralisation partielle du Feader à horizon 2023 et d'augmentation des attentes sociétales dans les domaines de la sécurité alimentaire, du respect de l'environnement et du bien-être animal», précise le ministère. Ce travail vise «à rendre le meilleur service aux usagers, dans les meilleures conditions de travail possible pour les agents.» Dans sa réponse, le ministère détaille par ailleurs les mesures prises depuis le début de la crise Covid: «recrutements temporaires supplémentaires» dans les services déconcentrés, «formation à la prévention des risques» chez les cadres, numéro vert ouvert 24h/24 pour les situations «d'angoisse et de stress», plan d'action sur les conditions de travail en abattoir, et moyens supplémentaires dans l'enseignement.
Présidentielle : les dix propositions d’Interbev
Avec ses dix propositions dévoilées le 17 février, l'interprofession bétail et viandes Interbev espère s’assurer d’«un soutien politique cohérent quelque que soit l’issue de la présidentiellelar», explique son nouveau président Jean-François Guihard. Parmi les mesures plébiscitées par l’interprofession: des clauses-miroirs sur les antibiotiques et la déforestation, la protection de la dénomination des viandes, l’application d'Egalim et de la loi Climat dans les cantines scolaires, mais également la création d’un label «pour les établissements qui s’approvisionnent à 100% en viande française». «Nous demandons également quatre repas minimum par mois en restauration scolaire à base de viandes non hachées», complète Jean-François Guihard. Autant de mesures qui sont d’autant plus importantes, selon Bruno Dufayet, élu en charge des enjeux sociétaux au sein d’Interbev, que «nous avons un vrai enjeu de maintien de production en France». La décapitalisation, principalement due au non-remplacement des exploitants partis à la retraite, s'accélère: d'après l'Idele (Institut de l'élevage), le cheptel bovin (laitier et allaitant) a fondu de 651 000 têtes entre 2016 et 2021.
Egalim: opposée au relèvement du SRP, l'UFC-Que choisir demande l’abrogation de la loi
Invité sur RMC le 17 février, le président de l’association de consommateurs UFC-Que choisir Alain Bazot a appelé à «supprimer la loi Egalim» qui, selon lui, a «augmenté artificiellement les prix dans la grande distribution» en relevant le seuil de revente à perte (SRP) à 10%. L'UFC Que-choisir estime que cette mesure, expérimentée à partir de 2018 et pérennisée par la loi Asap en 2020, a coûté 800 millions d’euros par an aux consommateurs. «On a obligé les marques à augmenter de 10% leurs prix planchers au motif que ça permettait de ruisseler dans le revenu des agriculteurs», explique Alain Bazot. «La grande distribution a enclenché des bénéfices supplémentaires», assure-t-il, mais «il n’y a pas eu de retombée pour le monde agricole». La suppression du seuil minimal de revente à perte fait partie des vingt-deux mesures portées par l’association de consommateurs pour l’élection présidentielle. Concernant l’alimentation, elle propose également de «rendre le Nutri-Score obligatoire»; d’«officialiser le Planet-Score»; de «proscrire le marketing alimentaire de malbouffe ciblant les enfants»; d’interdire le glyphosate et «tous les pesticides dangereux»; et enfin d’appliquer le principe «pollueur-payeur pour l’eau potable».
Fruits: réglementation sanitaire et météo au premier rang des risques, selon la FNPF
La fédération des producteurs de fruits (FNPF, FNSEA) a présenté, au deuxième jour de son congrès à Valence le 17 février, une cartographie des risques rencontrés en arboriculture. Ce travail, mené avec le cabinet de conseil en gestion des risques Marsh Advisory, a été lancé il y a plus d’un an, afin «d’apporter des outils de décision stratégique» aux producteurs de fruits, a indiqué la directrice de la FNPF Stéphanie Prat. La cartographie est une «photographie à l’instant t» faisant apparaître les risques majeurs identifiés par deux groupes: d'un côté des ateliers réunissant 100 experts, et de l'autre 400 producteurs sondés. Les deux groupes pointent les mêmes risques, mais pas dans le même ordre. Pour les experts, le risque majeur est l’évolution de la réglementation sur les produits sanitaires, tandis que les sondés désignent les événements météorologiques extrêmes. Ils mettent aussi en avant le risque sanitaire (maladies et nuisibles) et le risque humain (transmission d’exploitation, manque de main-d’œuvre). Les producteurs sondés ont de plus signalé les risques liés à l’impact du voisinage et à la neige. Enfin, la cartographie propose des comparaisons par type de fruit (à noyau, à pépin, kiwi par exemple) et par bassin de production.
Grandes cultures: les stocks mondiaux de grains au plus bas sur sept ans (rapport)
Le Conseil international des céréales (CIC) revoit à la baisse la production mondiale de grains à 2281 Mt en 2021-22 (contre 2286 Mt en janvier), a-t-il indiqué le 17 février, donnant une baisse des stocks «au plus bas sur sept ans». «Principalement suite à des ajustements à la baisse pour les cultures de maïs de l'hémisphère Sud, mais avec aussi des volumes en sorgho et blé plus faibles, les prévisions de production mondiale de grains pour 2021-22 sont réduites de 5 Mt (d’un mois sur l’autre), à 2281 Mt, selon un rapport. La baisse des disponibilités en 2021-22 est amplifiée par un report de stock plus faible et, en dépit de moindres perspectives de consommation, les stocks finaux de grains sont réduits de 5 Mt, à 596 Mt, marquant un cinquième retrait successif.» Ils sont au plus bas sur sept ans. Même évolution chez les principaux exportateurs mondiaux, dont les stocks chutent à 133 Mt de grains (contre 134 Mt en 2020-21). Par ailleurs, le CIC donne de premières estimations 2022-23 des surfaces mondiales de maïs et d’orge plutôt stables. Elles sont susceptibles d’être révisées, car «le coût élevé des intrants complique les calculs sur la rentabilité relative des cultures de printemps», souligne le rapport.
Moutarde: les fabricants, en manque de graines, appellent à relancer la filière
Les fabricants de moutarde, face à des difficultés d’approvisionnement en graines, ont réclamé le 17 février «plus de soutien» de l’État pour relancer la filière. Ils jugent «urgent d’accélérer le développement de la culture de la graine en France», après trois mauvaises récoltes de moutarde qui s’ajoutent aux baisses de volumes du Canada, le plus gros exportateur mondial, selon un communiqué de la FICF (industries condimentaires). Une «pénurie» menace: au Canada, les surfaces ont été réduites de moitié, la récolte 2021 a été médiocre. «Cela se traduit par des productions de moutarde d’ores et déjà suspendues chez certains fabricants, une multiplication [par quatre ou cinq] des prix de la graine», indique la fédération. Si historiquement la récolte française a dépassé 10 000 t de graine (près d’un tiers des besoins), «les volumes ont fortement baissé du fait de mauvaises récoltes, fragilisées par des insectes ravageurs, pour lesquels le traitement habituellement utilisé a été interdit».
Eau: le porte-parole de la Confédération paysanne auditionné par les gendarmes
Nicolas Girod, le porte-parole de la Confédération paysanne (Conf'), a été auditionné le 17 février à la gendarmerie de Salins-les-Bains (Jura), indique le syndicat. Il s'agissait d'une « audition libre, comme mis en cause après une plainte pour vol aggravé, [à la suite du] démontage de la pompe de la méga-bassine de Cram-Chaban lors de la mobilisation du 6 novembre» contre des retenues d’eau en Charente-Maritime, selon un communiqué. Rendez-vous est donné pour un nouveau rassemblement les 25, 26 et 27 mars à La Rochénard (Deux-Sèvres), avec notamment le collectif «Bassines non merci». La Conf' s’oppose à «un accaparement massif de l'eau par une minorité d'exploitants au profit d'un modèle agricole prédateur des paysans et du vivant», explique-t-elle. Et de dénoncer «un modèle qui refuse de s'adapter au défi climatique».
Crise du porc: «plus de 1700 dossiers» d'aides déposés, selon Denormandie
«Plus de 1700 dossiers» d'aides d'urgence ont été déposés par des éleveurs de porcs, et «les premiers versements (...) ont déjà été effectués», a indiqué le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie au Sénat le 16 février. «De mémoire de sénateur, peu de plans d'urgence ont été déployés avec une telle célérité», a ajouté le locataire de la Rue de Varenne, qui répondait à une question de Laurent Somon (LR, Somme). Le 31 janvier, le gouvernement a débloqué 270 millions d'euros (M€) d'aides d'urgence (aides à la trésorerie et exonérations de charges MSA). «Comme nous nous y étions engagés, les 75 premiers millions d'euros ont été ouverts», a précisé M. Denormandie. Les quelque 10 000 éleveurs de porcs français subissent une crise «inédite», d'après le ministre, entre des prix de vente moroses et la flambée de l'alimentation animale. Les pertes totales sont estimées à 440 M€, selon l'interprofession Inaporc.
Egalim: la liste des indicateurs de coûts de production publiée (OFPM)
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) vient de rendre publique une liste des indicateurs de coûts de production agricole sur son site internet. L’article 3 de la loi Egalim 2 prévoit que l’Observatoire publie chaque trimestre «un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture». Ces indicateurs sont élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques. Dans le document, l’OFPM fait également figurer d’autres indicateurs de marché ou de coûts de production, établis par l’Insee, FranceAgriMer et les services du ministère de l’Agriculture. Pour rappel, la loi Egalim 2 prévoit que les contrats et accords-cadres négociés entre l’agriculteur et son premier acheteur prennent «en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts».
Agenda de la semaine agricole du 21 février
Lundi 21 février
Conférence de presse du Caf (FNSEA, JA, APCA, CNMCCA) sur l'élection présidentielle
La Région Bretagne présente son «budget vert»
Mardi 22 février
Les députés examinent le version du projet de loi Gestion des risques issue de la CMP
Visioconférence du CIWF (ONG welfariste) sur l'antibiorésistance
Visioconférence de presse de l'Anvol (interprofession des volailles de chair)
Visioconférence d'Agreenium/Inrae/Acta sur la géographie du changement climatique
Communication sur les conditions de développement du vrac, à l'Assemblée
Mercredi 23 février
Conférence de presse du Cnaol (AOP laitières) sur le Nutriscore
Les députés de la commission des Affaires étrangères auditionnent le d.-g. de l'AFD (développement)
Les députés examinent une proposition de résolution européenne pour sauver la lavandiculture
Conclusions de la mission parlementaire sur l'agrivoltaïsme
Conférence de presse de l'Adepale (agroalimentaire)
Présentation d'un rapport parlementaire d'évaluation de la loi Egalim 1
Conférence de presse de Nouveaux champs (zéro résidu de pesticides)
Jeudi 24 février
Publication d'un rapport d'évaluation des politiques publiques d’Alimentation saine et durable pour tous
Conférence de presse CCFD Terre solidaire (ONG de développement)
Conférence de presse de Terres Inovia sur la filière légumineuse en Occitanie
Samedi 26 février
Inauguration du Salon international de l'Agriculture par le président de la République