Agrafil du 26 décembre 2022
Dans une décision rendue publique le 22 décembre, le Conseil d’État a exigé que le gouvernement exécute sa décision du 26 juillet 2021 qui l'enjoignait à fixer des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l'épandage de certains pesticides. Mettant en avant la «gravité des conséquences» de ce défaut d’exécution «en matière de santé publique» et «l’urgence particulière qui en découle», la décision fixe un délai de deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d...
Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 22 décembre à Agra presse que l’arrêté de dérogation 2023 sur les néonicotinoïdes en enrobage de semences de betteraves (NNI) serait «publié après l’avis du Conseil de surveillance [des néonicotinoïdes, NDLR], aux alentours du 20 janvier 2023». Pour rappel, leur retour temporaire avait été autorisé fin 2020 et sous conditions pour soutenir la filière des betteraves sucrières, fragilisée par la prolifération de pucerons vecteurs de jaunisse. La loi...
Saisi par plusieurs organisations environnementalistes, le tribunal administratif de Rennes a confirmé, le 9 décembre, l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 8000 choucas des tours dans les Côtes d'Armor, rapporte la LPO dans un communiqué. Un jugement sur le fond est aussi attendu très prochainement pour le Finistère, qui devrait aller dans le même sens. En juin, ce tribunal avait suspendu, en référé, trois arrêtés préfectoraux autorisant l'abattage de 25 800 choucas...
Contrairement à son équivalent au ministère de la Transition écologique, le CGAAER conservera son nom et ne deviendra pas une simple inspection à l'occasion de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, selon un décret paru au Journal officiel le 24 décembre. Conformément au projet de décret présenté aux syndicats le 8 novembre, l'institution gardera le même intitulé pour «marquer l’importance des missions de conseil et préserver le lien existant entre le ministre et le CGAAER, qu’il...
Un homme de 44 ans a été mis en examen le pour avoir vendu sur internet à des particuliers des milliers de litres de glyphosate, a annoncé le 22 décembre le parquet de Tours. La vente aux particuliers de ce pesticide controversé est interdite en France depuis 2019. Se présentant comme coach sportif, l'homme, domicilié dans le Gard mais résidant habituellement en Thaïlande, devra répondre de «faits de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de...