ZNT: une distance de 10 mètres pour les produits classés CMR2 (consultation)
En réponse à une décision de juillet 2021 du Conseil d’État, le gouvernement a soumis à consultation un arrêté fixant une distance de traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2). Cette nouvelle distance s’appliquera à tous les produits «dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité et pour lesquels aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022», précise le gouvernement. Le gouvernement indique avoir demandé à l’Anses «d’anticiper et d’accélérer la mise à jour des AMM des produits phytopharmaceutiques lorsqu’elles ne comportent pas de distance de sécurité spécifique». La mise à jour des AMM de près de 85 produits aurait déjà été jugée «recevable», parmi les 296 produits actuellement classés CMR2. En janvier 2022, en application de la même décision du Conseil d’État, le gouvernement avait déjà étendu les distances de non-traitement aux lieux «accueillant des travailleurs présents de façon régulière».
Agriculture bas carbone: des ONG critiquent le projet de Bruxelles
Alors que la Commission européenne doit dévoiler, le 30 novembre, sa proposition de règlement sur la certification des absorptions de carbone, le Bureau européen de l’environnement (EEB) dénonce un projet «simpliste», dont de «nombreuses décisions clés sont reportées à plus tard, ce qui a pour effet de les soustraire à un débat démocratique». La dernière version du règlement, consultée par Agra Presse, ne s’écartait pas du premier projet qui circulait un mois auparavant. Ce texte prévoit de rendre comparables les différentes activités de suppression du carbone et de fournir de meilleures incitations publiques, mais aussi privées, via la commercialisation de crédits en tant que compensations sur les marchés volontaires du carbone. Les détails techniques ne seront réellement connus que dans un second temps, sur la base des travaux d’un groupe d’experts. Pour l’EEB les possibilités de compensation risquent de décourager les réductions d'émissions réelles. De plus, l’association d'ONG critique la définition proposée pour l’agriculture bas carbone qui prévoit que «même les réductions d'émissions du secteur peuvent être certifiées comme des absorptions, ce qui est trompeur. Les réductions d'émissions ne sont pas des absorptions réelles et ne devraient pas être certifiées comme telles.»
PAT: le gouvernement lance un nouvel appel à projets national pour 2022-2023
Le ministère de l’Agriculture a ouvert un nouvel appel à projets national visant à «soutenir des projets pour accompagner le déploiement des projets alimentaires territoriaux» (PAT), annonce-t-il dans un communiqué du 25 novembre. Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA). Il s’adresse aux «nouveaux projets alimentaires» et aux «projets structurants d’envergure régionale ou infra-régionale». Les candidats ont jusqu’au 9 janvier pour déposer leur dossier de candidature. Une enveloppe de 3 M€ est prévue pour les lauréats de la campagne 2022-2023, contre 1,8 M€ lors de l’édition précédente. Elle est financée à hauteur de 1,3 M€ par le ministère de l’Agriculture, de 1 M€ par l’Ademe, de 500 000 € par le ministère de la Santé et de 200 000 € par le ministère des Solidarités. Le partenariat noué entre les quatre entités «permet dès à présent de préfigurer ce que pourrait être un des outils de mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, qui sera élaborée d’ici le 1er juillet 2023, comme prévu par la loi Climat et résilience», met en avant le communiqué de la Rue de Varenne. Près de 80 M€ ont été alloués aux PAT dans le cadre de France relance, ce qui a favorisé l’essor de nouveaux projets depuis 2020. Le ministère dénombre aujourd'hui plus de 370 PAT sur le territoire national, dont 176 nouveaux.
Relations commerciales: la proposition de loi LREM déposée à l’Assemblée
Comme annoncé dans nos colonnes par le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille (voir Agrafil du 23 novembre), les députés du groupe Renaissance (LREM) et apparentés ont déposé le 23 novembre leur proposition de loi (PPL) pour compléter les lois Egalim 1 et 2. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» comporte quatre articles. Le premier porte sur la territorialité de la loi, le deuxième pérennise le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le troisième article vise à prévoir des «dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars» et le quatrième à faire intervenir le tiers de confiance avant et après la négociation en cas de recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA). L’article 4 remplacerait le terme de «certification» dans la loi actuelle par celui d’«attestation». Cette attestation de la part du tiers de confiance devra être fournie «dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente» et non plus celui qui suit la conclusion du contrat. Une seconde attestation viendra vérifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif liée au coût de la MPA, rendue non-négociable par la loi Egalim 2.
Déforestation: avec une aide de 200 €/ha, l’élevage pourrait se passer de soja importé (Idele)
Diviser par deux les surfaces de maïs ensilage, quadrupler celles de soja et doubler celles de protéagineux: c’est à ces conditions que «la France pourrait se passer entièrement de soja importé sans pénaliser les productions animales», selon une récente étude de l’Institut de l’élevage (Idele). Pour les bovins lait et viande, le maïs ensilage en moins pourrait être remplacé par des prairies riches en légumineuses et des céréales. «Cette substitution entre le maïs et l’herbe mobilise plus de surfaces du fait des différences de rendement», note toutefois l’institut technique, 1 ha de maïs ensilage étant remplacé par 1,4 ha de prairies et 0,5 ha de céréales. Quant aux surfaces de légumineuses à graines cultivées en France, le scénario de l’Idele les réserve aux volailles (soja) et aux porcs (colza dépelliculé, pois protéagineux). Développer ces cultures nécessiterait un «soutien spécifique» de 200 €/ha sur un million d’hectares (Mha). L’Idele plaide pour une aide équivalente aux légumineuses fourragères, également sur 1 Mha, soit un total de 400 M€. Au niveau européen, le même scénario permettrait de «réduire très fortement voire se passer rapidement du soja américain», avec 4 Mha de prairies à légumineuses et 6 Mha de soja et protéagineux, toujours primés à 200 €/ha (soit 2 Mrd€).
Bruxelles finalise un projet de rapport sur les principaux moteurs de la sécurité alimentaire
Sur la base d’une version préliminaire (qui a fuité cette semaine) d’un projet de rapport sur les principaux moteurs qui affectent la sécurité alimentaire à l’échelle de l’UE, Bruxelles entend définir sept grandes catégories: les facteurs biophysiques et environnementaux; la technologie et l'innovation; les facteurs économiques et de marché; la performance de la chaîne de valeur alimentaire; les facteurs politiques et institutionnels; les facteurs socioculturels; et les facteurs démographiques. Dans ce cadre, l’exécutif européen distingue notamment les facteurs qui façonnent les conditions macroéconomiques dans lesquelles évoluent les systèmes alimentaires (changement climatique, commerce, cadre législatif, conflits, tendances démographiques). Mais aussi les facteurs qui exercent des effets importants sur l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (investissement en R&D, prix de l’énergie, revenu des agriculteurs, accès aux crédits, sûreté alimentaire), ainsi que ceux qui affectent directement les individus et les ménages qui sont étroitement liés au système alimentaire (revenu des ménages, gaspillage alimentaire, choix alimentaires). Mais la Commission prévient que les liens entre les moteurs de la sécurité alimentaire dans l'UE sont «multiples et complexes». Surtout si «les effets indirects et les inter-relations sont pris en compte». La Commission devrait publier son projet de rapport à l’occasion de la conférence annuelle sur les perspectives agricoles prévue du 8 au 9 décembre.
Pesticides: Joël Labbé et la Fnab veulent indemniser la contamination des produits agricoles
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le sénateur écologiste du Morbihan Joël Labbé a déposé le 28 novembre un amendement visant à mettre en place un système d’indemnisation pour les producteurs pénalisés par une «contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié». Une problématique «particulièrement prégnante pour les producteurs en agriculture biologique dont les produits sont plus fréquemment analysés», souligne le sénateur. Mais lorsque ces contaminations sont identifiées, «il est impossible de remonter la chaîne de responsabilités, et donc d’obtenir une indemnisation pour ces producteurs», regrette le sénateur breton dans son exposé. Car le seul système assurantiel existant à ce jour, rappelle-t-il, demeure la responsabilité civile de la personne responsable de la contamination. L'amendement «d’appel», que le sénateur précise avoir «travaillé avec la Fnab», propose d’allouer 3 millions d’euros à ce nouveau programme d’indemnisation dans la mission Agriculture du PLF. Le texte viserait en particulier les molécules volatiles, comme le prosulfocarbe, une substance dont la Fnab avait déjà dénoncé les dégâts chez les producteurs bio.
Sécurité sanitaire: l’État vise une hausse des contrôles de 10% avec la police unique
Lors d’une réunion de la section spécialisée du comité technique ministériel le 16 novembre, la directrice générale de l’alimentation Maud Faipoux a indiqué que la création de la police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) doit permettre le renforcement des contrôles à hauteur de 10% en amont des filières (hors remise directe au consommateur), rapporte un compte-rendu de la CFDT Spagri publié le 24 novembre. L’objectif quantitatif dans le secteur de la remise directe (restauration commerciale, distribution, métiers de bouche) «reste à préciser», explique un document présenté par la DGAL lors de la réunion. Le transfert de compétences de la DGCCRF (ministère de l’Économie) vers la DGAL (ministère de l'Agriculture) sera effectif au 1er janvier 2023. Le recrutement des agents se poursuit: «Seulement 19 agents CCRF se sont portés candidats», regrette la CFDT Spagri. «Au final, sur la dotation de 150 postes pour la réalisation des missions SSA de la CCRF, c’est moins de 20% des postes qui seront pourvus par des agents de la CCRF», déplore-t-elle. Le syndicat met en avant «le manque d’attractivité» du ministère de l’Agriculture pour les agents CCRF «en termes de parcours professionnel et de promotion». Face aux difficultés de recrutement, une baisse des contrôles en 2023 parait «inéluctable» aux yeux des élus syndicaux.
Consommation: plus d’un foyer sur quatre envisage de réduire ses dépenses pour les fêtes
Plus d’un foyer sur quatre (30%) envisage de limiter ses achats sur certains produits alimentaires pour les fêtes de fin d’année, d’après une étude réalisée par le panéliste Kantar révélée le 24 novembre. Une part qui s'élevait à 25% en décembre 2021. Selon une autre étude publiée le 15 novembre par son concurrent NielsenIQ, ils seraient encore plus nombreux: près d’un Français sur deux (44%) prévoirait de réduire ses dépenses à Noël en raison de l’inflation. Les prix des produits de fête ont connu une inflation importante: 6,9% pour le champagne, près de 15% pour le foie gras en conserve et 13,8% pour les grenouilles et escargots surgelés, relève NielsenIQ. Quant à la viande de canard, elle a augmenté de 9,7% en octobre, note Kantar. En revanche, les chocolats sont en déflation (-0,2%) et pourraient connaître «un vrai succès» cette année. «Malgré le contexte inflationniste et bien qu’ils souhaitent pouvoir consacrer moins d’argent aux célébrations de fin d’année, les Français vont continuer à se faire plaisir pour ces fêtes en privilégiant l’achat de produits en promotion plutôt qu’en limitant leurs achats», ajoute Kantar. Quelque 42% des consommateurs prévoient d’acheter des produits en promotion (+4% par rapport à 2021).
Retraites, jeunes parents: l'Assemblée maintient sa version du PLFSS
Tard dans la soirée du 25 novembre, la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 à l’Assemblée. Cette fois, Élisabeth Borne a utilisé l’article 49.3 de la Constitution sur la quatrième partie du texte portant sur les dépenses, en tout début de l’examen en nouvelle lecture. Comme attendu, le texte validé par Matignon rétablit la subrogation obligatoire des indemnités journalières par l’employeur lors des congés maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption (article 37 du PLFSS), qui avait été supprimée par le Sénat. Cette mesure entrera en vigueur «à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025». D’autre part, le texte supprime la réforme sur les retraites introduite par les sénateurs, vu les concertations en cours sur le sujet avec les partenaires sociaux. Enfin, il maintient les rendez-vous individualisés de prévention santé à trois âges clefs (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans) en incorporant deux nouveaux objectifs proposés par le Sénat: le repérage des risques liés à la situation de proche aidant et la prévention de l’infertilité.
Circuits courts: Bordeaux Métropole vote sa stratégie agricole et alimentaire
La métropole de Bordeaux a adopté, le 24 novembre, sa stratégie de «résilience agricole et alimentaire» (SRAA) à l'occasion d'un conseil métropolitain. Ce «programme de 45 actions concrètes» est la base du plan alimentaire territorial (PAT) de Bordeaux Métropole, a expliqué Astrid Joubert, chargée de mission «gouvernance alimentaire», lors d’une intervention au Salon des maires le 22 novembre. La métropole demandera la labellisation PAT auprès du ministère de l’Agriculture courant 2023. Concernant la production agricole, la métropole veut, par exemple, «multiplier les zones d’agriculture alimentaire», «faciliter» l'accès des exploitations à l’irrigation, ou encore créer une «école maraîchère». La stratégie s’intéresse également au maillon de la distribution avec l’objectif de développer les circuits courts et de proximité en créant une marque de territoire et un fonds dédié doté de 150 000 € par an. En restauration collective, la métropole va travailler sur le recyclage des déchets organiques, la formation des professionnels et sur l’approvisionnement avec les territoires voisins, notamment le reste du département de la Gironde et le Lot-et-Garonne. Le budget alloué par la métropole s’élève à 12 M€ pour la période 2023-2025, soit «un effort supplémentaire annuel par rapport aux politiques déjà engagées» de près d’un 1 M€.
ONG : le collectif Nourrir (ex-Pour une autre Pac) précise son organisation
Le collectif Nourrir, organisation rassemblant les anciens membres de Pour une autre Pac, annonce dans un communiqué du 28 novembre que sa présidence sera assurée par Mathieu Courgeau, éleveur laitier vendéen, qui était déjà à la tête de Pour une autre Pac, ainsi que Clotilde Bato, déléguée générale de l’association SOL, et présidente de Notre Affaire à Tous. Le collectif s’est également doté d’un comité de pilotage qui rassemblera «le Réseau Civam, la Fnab, Greenpeace, la LPO, le CCFD-Terre Solidaire, le CFSI, Commerce équitable France et le Secours catholique», précise le communiqué. Priorité pour la nouvelle organisation: peser sur la loi d’orientation agricole, alors que Nourrir espère «participer activement à la concertation mise en place par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en cette fin d’année». Le collectif devrait détailler début 2023 sa vision et ses autres axes de plaidoyer.
Indications géographiques: l’ONG Origin France change de président
La branche française de l’organisation pour un réseau international d’indications géographiques (Origin France) a élu, lors de son assemblée générale annuelle le 18 novembre, un nouveau président en la personne de Sébastien Ramade, producteur fermier dans l’AOP saint-nectaire. La vice-présidence revient à Chantal Brethes, de l’IGP foie gras du Sud-Ouest. Membre du conseil d’administration du Cnaol (AOP laitières) depuis 2018, Sébastien Ramade a été le président du syndicat interprofessionnel du saint-nectaire entre 2020 et 2022. Son prédécesseur Claude Vermot-Desroches a «souhaité quitter la présidence», précise un communiqué. L’ONG Origine France fédère 85 indications géographiques françaises issues des filières laitières, carnées, avicoles et fruitières. Elle a pour objectif de participer «à la promotion et la défense des valeurs des AOP et IGP».