Agrafil du 5 avril 2024

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«Souveraineté alimentaire»: le Conseil d'État ne voit pas d'«utilité juridique» à la définir dans la loi

Dans son avis rendu sur le projet de loi d'orientation agricole (LOA), le Conseil d'État propose d'en retirer les définitions «très générales» de la «souveraineté alimentaire» et de la «souveraineté...
LOA: le Conseil d’État propose d’écarter les mesures d’accélération des recours

Dans un avis publié le 4 avril sur son site internet, le Conseil d’État suggère de retirer des mesures phares du projet de loi d’orientation agricole (LOA). La juridiction suprême de l’ordre...