Transport : la Commission européenne rouvre la porte aux biocarburants
La Commission européenne a présenté, le 5 mars, un Plan d’action industriel pour le secteur automobile européen qui prévoit, comme l’avait révélé deux jours auparavant la présidente Ursula von der Leyen, le report des normes d’émissions de CO2 visant à donner aux constructeurs un délai de trois ans pour s’y conformer. De plus, Bruxelles va « accélérer les travaux de préparation en vue de réviser le règlement » sur les normes d’émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves (adopté en 2023), qui prévoit d’interdire les moteurs thermiques pour les véhicules neufs dans l’UE à partir de 2035. L’exécutif européen promet de s’appuyer sur « une analyse factuelle, prenant en compte toutes les évolutions technologiques pertinentes et l’importance d’une transition économiquement viable et socialement équitable vers une mobilité à zéro émission ». La fin annoncée des moteurs thermiques pourrait donc être remise en cause. Une décision que salue le secteur européen des biocarburants. Le Bureau européen du biodiesel (EBB) espère que toutes les technologies contribuant à la décarbonation du secteur des transports – y compris les carburants durables, à faible teneur en carbone et renouvelables (dont les biocarburants) – seront autorisées à rivaliser sur le marché dans des conditions de concurrence équitables (et pas seulement l’électricité).
Biocarburants : les producteurs européens attendent encore des lignes directrices
Alors que la révision de l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables qui définit les matières premières autorisées dans les biocarburants dits « avancés » a été adoptée en 2024, sept associations du secteur des biocarburants (EBB, ePure…) demandent désormais à la Commission européenne de publier le plus rapidement possible les lignes directrices permettant une application harmonisée de cette décision. Dans une déclaration commune, elles exhortent Bruxelles « à ne pas retarder le processus de publication d’orientations claires et pratiques sur les définitions des cultures intermédiaires et des terres dégradées afin de libérer tout le potentiel de volume et de réduire l’incertitude des investissements ». Elles estiment que ces lignes directrices devront être contraignantes pour tous les régimes volontaires afin d’établir des règles transparentes et d’éviter des procédures de certification différentes. La nouvelle annexe du règlement définit les matières premières pouvant bénéficier d’une double comptabilisation dans les objectifs fixés pour le secteur des transports.
Vin : les premiers éléments du projet de règlement de l’UE
Selon une première version du texte obtenue par Agra Presse, actuellement en phase de consultation au sein des services de la Commission européenne et destinée à être présentée début avril, Bruxelles reprendrait bien les principales recommandations du groupe à haut niveau sur le vin, qui a rendu ses conclusions en décembre. À ce stade, les mesures sont toujours sujettes à des modifications. Le paquet de mesures prévoit notamment, en matière de gestion de la production, une période de validité plus longue des autorisations de replantation (huit ans), une suppression des pénalités administratives pour les autorisations de replantation non utilisées (allouées avant le 1er janvier 2025) et un maintien pour la non-utilisation des autorisations pour nouvelles plantations. Au niveau des outils de gestion de marché, le document donne aux États membres la possibilité de financer des aides pour la distillation (volontaire ou obligatoire), l’arrachage ou la vendange en vert (volontaire), dont le niveau de cofinancement reste à préciser. La proposition actuelle mentionne un taux de 20 % mais celui-ci ne semble pas, pour l’heure, stabilisé. En matière d’étiquetage, Bruxelles propose d’uniformiser l’étiquetage électronique (QR code) via un acte délégué. Enfin, des dispositions sont prévues pour développer le tourisme viticole via un soutien aux groupements de producteurs gérants des AOP et étendre la durée des campagnes de promotion à l’international de trois à cinq ans.
Taxes américaines : Trump suspend certaines surtaxes pour le Mexique
Dans un message publié, le 6 mars, sur son réseau social Truth Social, le président des États-Unis Donald Trump a annoncé le report jusqu’au 2 avril de certains droits de douane supplémentaires pour les importations américaines en provenance du Mexique, pourtant en place depuis le 4 mars. Dans le détail, ce report concerne les produits couverts par l’accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM, ou USMCA en anglais), le remplaçant de l'Alena. Une annonce qui intervient alors que le porte-monnaie des Américains devrait souffrir dès l'application des nouveaux droits de douane infligés par l'administration Trump. Ces taxes devraient notamment avoir un impact sur le prix des produits frais venus du Mexique, dont les États-Unis sont dépendants en hiver, rapporte l’AFP. La présidente mexicaine, Claudia Sheinbaum, a salué la décision de Donald Trump, soulignant une collaboration avec « des résultats sans précédent ». « J’ai fait cela par souci d’accommodement et par respect pour la présidente Sheinbaum », a indiqué, de son côté, le président américain. Et d’ajouter : « Nos relations sont très bonnes et nous travaillons dur, ensemble, à la frontière, à la fois pour empêcher les immigrants illégaux d’entrer aux États-Unis et, de la même manière, pour arrêter le fentanyl. Merci à la présidente Sheinbaum pour son travail acharné et sa coopération ! »
PPL Entraves: la FNSEA craint un report de l'examen, la ministre de l'Agriculture dément
Dans un communiqué paru le 6 mars, la FNSEA affirme avoir appris que l'examen de la proposition de loi sur les Entraves à l'Assemblée serait reporté, qualifiant une telle décision «d'inadmissible» et appelant le gouvernement à «se ressaisir». Interrogée par Agra Presse, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard dément un tel report, et indique que la proposition de loi «est toujours inscrite à la date prévue, soit à partir du 10 avril». La date de l'examen avait déjà fait l'objet d'âpres négociations il y a quelques semaines, le syndicalisme majoritaire poussant, en vain, pour qu'elle soit fixée avant ou pendant le Salon de l'agriculture, afin d'exercer une pression maximale sur les débats. La proposition de loi sur les Entraves devrait faire l'objet de vives tensions à l'Assemblée, notamment sur deux sujets : la suppression de la séparation de la vente et du conseil des pesticides, qui devrait trouver une mince majorité à l'Assemblée, malgré les réticences persistantes prêtées à l'Élysée ; et la réautorisation provisoire et sous condition de l'acétamipride, pour laquelle un consensus a été trouvé entre le gouvernement et le Sénat, mais qui pourrait diviser la majorité. Parmi les convaincus, le député EPR Stéphane Travert devait par exemple rencontrer ces jours-ci la députée Sandrine Le Feur, classée à gauche de son groupe, pour tenter de la convaincre.
Pommes de terre : l’UNPT dénonce les pratiques déloyales d’industriels belges en France
Dans un communiqué du 5 mars, l’UNPT (producteurs de pommes de terre, FNSEA) dénonce « une stratégie de pression sur les engagements contractuels, actuels et futurs, se traduisant aujourd’hui par une révision unilatérale des volumes imposée par un opérateur belge majeur et en cascade toutes les structures qui lui sont liées ». Le déclencheur de cette opération est Clarebout, détenteur de l’usine de frites surgelées à Dunkerque, notamment destinées à l’export et aux MDD (marques de distributeurs). Plus en détail, l’industriel belge, suivi par d’autres, a annoncé ces derniers jours aux producteurs français disposer d’un surplus d’offre contractualisée pour la campagne commerciale 2025-2026, dû à un excès d’intention de plantation. En conséquence, il a été imposé une « réduction unilatérale » de leurs engagements de tonnages initiaux de 10 à 20 %, dénonce l'UNPT, alors même que les contrats d’engagements ont été signés par les producteurs ces derniers mois. L’association spécialisée de la FNSEA s'interroge sur les causes de cette situation : « S'agit-il d'un simple manque d’anticipation ou d’une volonté délibérée de déséquilibrer le marché afin d’exercer une pression à la baisse sur les conditions d’achat des producteurs ? »
Sucre : la filière européenne s’inquiète de la reprise des négociations avec l’Inde
La volonté annoncée de l’UE et de l’Inde de conclure les négociations commerciales en 2025 inquiète la filière sucrière du Vieux continent. Dans un communiqué publié le 6 mars, l’association européenne des industriels du sucre (CEFS) et la confédération internationale des betteraviers (CIBE) expriment leur opposition à « toute concession supplémentaire sur les importations de sucre en provenance d’Inde ». Pour justifier leur position, ces deux organisations mettent notamment en avant une filière sucrière indienne « lourdement subventionnée », dont le régime a été condamné à plusieurs reprises à l’OMC pour distorsion des marchés mondiaux du sucre. « Un accès au marché additionnel pour le sucre indien viendrait mettre de l’huile sur le feu », analyse Marie-Christine Ribera, directrice générale du CEFS, alors que les prix du sucre blanc ont baissé de 35 % en un an dans l’UE. « Notre secteur ne peut pas continuer à être affecté négativement par des concessions commerciales accordées à des partenaires qui, de toute évidence, ne respectent pas les règles de l’OMC et qui ont des normes de productions trop éloignées des nôtres », affirme, quant à elle, Élisabeth Lacoste, directrice générale de la CIBE.
Maïs OGM : au Mexique, le Congrès interdit la culture, mais pas les importations
Par une réforme constitutionnelle, adoptée le 5 mars par le Congrès, le Mexique interdit la culture du maïs génétiquement modifié. Néanmoins, rapporte l’AFP, les importations de céréales OGM ne sont pas concernées. Une semaine après son approbation par la Chambre des députés (chambre basse), le projet de la présidente socialiste a été validé par 97 voix contre 16 au Sénat. Il doit, à présent, recevoir le blanc-seing de la majorité des États du pays (soit au moins 17 sur 32) où le parti au pouvoir est majoritaire. L’amendement en question précise que la culture du maïs au Mexique « doit être exempte » de modifications génétiques réalisées « à l'aide de techniques qui surmontent les barrières naturelles ». L’AFP ajoute que le texte permet de planter des céréales améliorées grâce à des méthodes de sélection fondées sur des pratiques traditionnelles, mais interdit la culture de maïs modifié à l'aide de « techniques biotechnologiques modernes ». Cette réforme constitutionnelle intervient quelques semaines après la publication d’un décret annulant les interdictions relatives à l'importation de maïs blanc transgénique pour la consommation humaine, sujet d’un différend avec les États-Unis.
Nutri-score : Annie Genevard refuse pour l'instant de valider la nouvelle version
À l'occasion d'une question au gouvernement, le 5 mars au Sénat, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a confirmé qu'elle refusait pour l'instant de valider la nouvelle version du Nutri-score, dont l'entrée en vigueur est suspendue depuis plusieurs mois à la parution d'un arrêté interministériel. « La décision a été prise il y a plus d’un an. L’arrêté est à ma signature, a expliquée l'ex-députée du Doubs. Je n’ai pas encore signé, je ne sais pas quelles sont mes marges de manœuvre pour en corriger les effets négatifs, mais croyez bien que je m’y intéresse de très près. » Et d'arguer que « le problème pour le roquefort chez vous, comme pour le comté chez moi ou pour toutes les magnifiques salaisons françaises, c’est que le classement de ces produits, remarquables, est très mauvais». Mais aussi que «le lait, par exemple, a été classé comme boisson et non plus comme aliment, ce qui est proprement scandaleux de mon point de vue ». Un argument défendu depuis plusieurs mois par les industriels du lait. « Quand le lait demi-écrémé passe de A à B, il reste extrêmement bien classé, rappelle Serge Hercberg », épidémiologiste, co-concepteur du Nutri-Score, interrogé par Le Monde. « Ce qui gêne le plus les industriels, ce sont les produits laitiers sucrés qui passent de B à D ou E. Mais ils ne peuvent pas défendre des produits indéfendables, alors il y a une dramatisation autour du lait. »
Biogaz : la Cour des comptes recommande un meilleur suivi des politiques de soutien
Dans un rapport paru le 6 mars, la Cour des comptes recommande un meilleur suivi des politiques de soutien à la production de biogaz, qu'il s'agisse de la rentabilité des unités, jugée parfois « excessive », de l'avenir des réseaux, des disponibilités de biomasse ou des effets sur les pratiques agricoles. Parmi leurs recommandations, les Sages de la rue Cambon proposent d'organiser un « contrôle périodique des coûts et de la rentabilité des installations » soutenues ; selon les calculs de la Cour, la médiane des taux de rentabilité internet (avant impôt, subventions comprises) atteindrait 16,9 %. Elle demande aussi au gouvernement d'affiner ses prévisions de consommation de gaz, afin de mieux évaluer l'avenir du réseau de gaz et le coût de son entretien. Dans la même veine, la Cour des comptes demande un suivi des effets de la méthanisation sur les pratiques agricoles, et un traçage plus fin des intrants. Dans le cas particulier des unités de cogénération, la Cour des comptes demande une révision des soutiens publics au regard d'une « évaluation actualisée des bénéfices associés » ; sans remettre en question le bilan carbone « positif » du biogaz – qui peut toutefois varier selon les pratiques –, la Cour estime que le soutien à la production d'électricité à partir de biogaz ne se justifie qu'au titre de la décarbonation du secteur, et doit être mieux « explicité ».
Miscanthus : l’interprofession officiellement reconnue (JO)
Dans un arrêté paru au Journal officiel le 6 mars, les ministères de l’Économie et de l’Agriculture ont officiellement reconnu l’interprofession française du miscanthus (IFM) comme organisation interprofessionnelle pour le secteur du miscanthus. Alain Jeanroy, président de l'association France Miscanthus, a expliqué à Agra Presse que cette reconnaissance est une étape « dans le développement de la filière (…). L’IFM proposera un accord interprofessionnel à étendre pour financer des actions d’intérêt général ». Il a précisé que l’IFM, présidé par Cyril Cogniard, allait poursuivre le travail lancé par son association sur une meilleure connaissance de la plante et le développement de nouveaux débouchés, tels que les bioplastiques, la bioconstruction ou encore les SAF (carburants d’aviation durable). L’IFM est composée de trois collèges : producteurs de plants, producteurs de miscanthus et transformateurs-conditionneurs. La filière française du miscanthus est en croissance : ses surfaces ont « doublé lors des six dernières années, gagnant environ 1 000 ha par an », rappelle Alain Jeanroy, pour atteindre aujourd’hui environ 11 500 ha. Les débouchés sont principalement la litière animale pour la moitié des volumes produits, un quart environ pour le paillage horticole et la vigne, et le reste pour le chauffage.
Transport animal : des discussions déjà très compliquées au Parlement européen
Les deux co-rapporteurs désignés par le Parlement européen sur la proposition de réglementation concernant le transport des animaux, la Verte luxembourgeoise Tilly Metz et le démocrate-chrétien roumain Daniel Buda, ont été incapables de se mettre d’accord sur les principaux points du texte. Leur projet de rapport, publié le 5 mars et qui sera discuté le 19 mars lors d’une réunion conjointe des commissions parlementaires de l’Agriculture et de l’Environnement, indique donc que « des discussions supplémentaires sont nécessaires avec les rapporteurs fictifs d’autres groupes, notamment sur les durées de voyage, les températures, les espaces alloués, le transport vers des pays tiers, les sanctions et le transport des espèces aquatiques ». Ils s’accordent, néanmoins sur un point : les moyens à mettre en œuvre pour assurer la bonne mise en œuvre des règles de l’UE, avec notamment la nécessité de renforcer les mécanismes de surveillance et de clarifier les obligations des parties concernées. Malgré leur incapacité à trouver un terrain d’entente sur les éléments les plus controversés du texte, les deux rapporteurs espèrent faire adopter une position du Parlement européen sur le sujet lors d’un vote en plénière au mois de novembre.
Frelon asiatique : le Parlement valide un plan national contre la prolifération
Le Parlement a définitivement adopté le 6 mars une proposition de loi contre la prolifération du frelon asiatique. Défendu par Mickaël Cosson (Modem), le texte prévoit l'instauration d'un plan national de lutte, qui doit définir des modes d'action, de financements ou encore le degré de prolifération subi par chaque département. Charge ensuite au préfet de décliner ce plan national en l'adaptant à son département. Le texte prévoit aussi l'instauration d'un système d'indemnisation des exploitants qui subissent des pertes économiques à cause du frelon asiatique. Un décret devra préciser les conditions d'application de la loi, et les oppositions ont pointé un manque d'ambition. Timothée Houssin (RN) a notamment déploré l'absence de précision sur « l'organisation et le financement de la destruction des nids », et a demandé à ce que la charge financière revienne à l'État. Au groupe socialiste, Pierrick Courbon a plaidé pour renforcer le texte avec une obligation pour les propriétaires d'un terrain de déclarer la présence d'un nid de frelons, et une obligation pour la préfecture de faire procéder à sa destruction. Comme le député socialiste, l'écologiste Marie Pochon a appelé à écrire noir sur blanc que les substances utilisées pour détruire les nids soient « non nocives pour l'environnement ». Mais leurs amendements ont été rejetés.
Alimentation animale : la filière européenne réclame un dialogue stratégique
Au Salon de l'agriculture, les représentations française, espagnole et italienne de la nutrition animale, ainsi que le vice-président de la fédération européenne (Fefac), ont réclamé au commissaire européen Christophe Hansen et à Catherine Geslain-Lanéelle, directrice de la stratégie à la DG Agri, l’ouverture d’un « Dialogue stratégique sur le futur des productions animales en Europe » et le maintien d’une production européenne de vitamines et d’acides aminés essentiels. Un exercice qui se situerait dans la continuité du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, conclu en septembre 2024. La Fefac a appelé à dialoguer avec « tous les maillons de la filière afin d'améliorer leur compétitivité et leur attractivité », rapporte sur LinkedIn Nicolas Coudry-Mesny, président d’Eurofac (filière française) et vice-président de la Fefac. Les représentants ont notamment souligné la nécessité d’ « un accès compétitif » au sucre servant à la production par fermentation et d’un coût énergétique maîtrisé. Ils ont aussi réclamé, dans le cadre du processus de simplification (Omnibus), de limiter le contrôle du devoir de vigilance à la première mise en marché (production et importation en Europe) et d’adapter les exigences à l’égard des matières premières importées en fonction du risque de déforestation par pays et zone de production.
Foncier : en commission, les députés renforcent le droit de préemption des Safer
Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Dufau relative au foncier agricole, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a renforcé le 5 mars le droit de préemption des Safer. Les députés ont adopté un amendement du rapporteur qui complète le mécanisme de préemption en révision des prix. Aujourd’hui, les Safer n’ont « aucun levier pour procéder à une révision de prix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’elles de se porter acquéreur de l’ensemble des biens », d’après l’exposé. L’amendement leur permet de « proposer une révision de prix, y compris sur les biens pour lesquels elles ne disposent a priori pas de droit de préemption ». Les députés ont aussi voté un amendement des socialistes qui permet aux Safer d’avoir des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier. Objectif : limiter le contournement du droit de préemption. Le texte renforce les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété, selon l’exposé. Il apporte aux Safer davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés.
Foncier : accusées par la FNAIM, les Safer défendent leur mission d’intérêt général
Visées par la FNAIM pour abus de position dominante et aides d’État illégales, les Safer ont qualifié le 5 mars ces deux plaintes d’« attaque fantaisiste ». « L’intervention des Safer sur le marché immobilier rural n’est pas motivé par des ambitions financières ou pour concurrencer les professionnels privés », répond leur fédération dans un communiqué. « Au contraire, elle poursuit des objectifs spécifiques agricoles, environnementaux ou de développement du territoire en lien avec les collectivités territoriales. » La FNAIM avait annoncé le même jour avoir saisi la Commission européenne pour concurrence déloyale. Parlant d’« accusations sans fondement », la FNSafer estime qu’« il ne peut pas être question de concurrence quand les actions des Safer visent à réguler et préserver le foncier agricole et l’intérêt général ». Et de souligner leur « impact marginal » sur le marché des biens ruraux bâtis à usage résidentiel. « Les interventions des Safer sur ce marché résidentiel représentent moins de 0,4 % des ventes de maison à la campagne : 300 à 600 ventes par an sur les cinq dernières années pour l’ensemble de la France. »
Élections chambres : la CR transforme l’essai en Cher, Tarn et Indre-et-Loire
Ce 6 mars, la Coordination rurale a confirmé sa victoire aux élections chambres dans trois départements, en parvenant à y faire élire ses candidats à la présidence – chose qu’elle n’était pas parvenue à faire en Lozère, Gironde, Charente-Maritime et Loir-et-Cher. Dans le Cher, Frédéric Hermens, polyculteur-éleveur à Vierzon, a été élu président de la chambre, selon un communiqué. Fin janvier, la CR avait obtenu 45,63 % dans ce département de zone intermédiaire. Hormis les « bonnets jaunes », le nouveau bureau comprend un élu de la Confédération paysanne et un des JA (mais aucun de la FDSEA), d'après Ici (ex-France bleu). En Indre-et-Loire, également en zone intermédiaire, c’est Bruno Bois, polyculteur-éleveur dans le sud du département, qui a été élu, comme le rapporte Ici. La CR y avait engrangé 40,16 % des voix fin janvier. Dans le Sud-Ouest, la chambre du Tarn est désormais présidée par Sébastien Bruyère, avec deux élus salariés dans son bureau (FO, CFDT), après une large victoire de la CR aux élections (40,16 % des voix). Également en Occitanie, la liste asyndicale des Ultras de l’A64 (portée par Jérôme Bayle, non candidat) confirme aussi sa victoire en Haute-Garonne : son candidat, Christian Déqué, accède à la présidence de la chambre. Son bureau comprend un membre extérieur aux Ultras, en la personne d’Alain Barbe (liste de la FDCuma).
Échalote : les producteurs français interpellent le ministère sur deux variétés de semis hollandaises
Dans une lettre ouverte au ministère de l’Agriculture, qu’Agra Presse a pu consulter, la section nationale échalotes d'Interfel s’insurge d’une « décision unilatérale » des Pays-Bas autorisant la commercialisation de deux variétés d’échalotes de semis (Innovator et Davidor) pendant deux années supplémentaires, de façon dérogatoire. Celle-ci ont pourtant été radiées des catalogues européens des espèces potagères au printemps 2024. «Autant les producteurs d’échalotes traditionnelles avaient accepté l’écoulement de la récolte 2024 issue de ces variétés, car leur radiation du catalogue était intervenue après les semis, autant ils s’opposent à tout prolongement de l’autorisation de commercialisation des graines», est-il expliqué. Selon les informations de la section nationale, le ministère de l’Agriculture n’aurait été informé que mi-février (alors que les semis approchent) et le semencier aurait déclaré avoir soumis une nouvelle demande d’inscription. L’opposition entre les producteurs d’échalote traditionnelle (plants) essentiellement situés en Bretagne et la filière néerlandaise privilégiant des variétés de semis est récurrente depuis plus d’une décennie.
Saisonniers : une PPL du Sénat pour faciliter la construction de logements
Le sénateur Jean-Luc Brault (Indépendants République et territoires, Loir-et-Cher) a déposé, le 3 mars, une proposition de loi (PPL) visant à faciliter la construction de logements à destination des travailleurs saisonniers. « Un nombre significatif d'employeurs ayant recours au travail saisonnier construisent ou aménagent des locaux afin de loger dans des conditions décentes, conformes aux exigences de l'époque actuelle. Mais le coût de ces constructions ou aménagements supporte la TVA au taux normal de 20 %, ce qui majore le coût pour l'employeur des logements lorsqu'il les met gratuitement à disposition », explique l’exposé des motifs. Le texte s’appuie sur la législation prévoyant un droit à déduction de la TVA pour certaines professions (personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance), soulignant son caractère exceptionnel. Le texte demande l’intégration des logements pour les travailleurs saisonniers à titre gratuit dans le dispositif, ce qui permettrait de bénéficier d'un coefficient d'admission à la TVA égal à l'unité. « La perte de recettes de TVA sur la construction de logements sera très largement compensée par les recettes fiscales et sociales engendrées par la mesure, qui sera traitée comme un avantage en nature et favorisera l'emploi saisonnier », rassure l’exposé des faits.
Pesticides/eau : pas de dérogations possibles, selon le Haut Conseil de santé publique
Dans un avis publié le 3 mars, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) estime qu’il n’y a « aucune possibilité complémentaire de dérogation aux valeurs réglementaires existantes concernant la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ». L'instance avait été saisie en janvier 2024 par la Direction générale de la santé (ministère), qui souhaitait que, « en cas d’incertitudes scientifiques », le HCSP apporte « un appui opérationnel aux ARS en proposant des mesures de gestion », en particulier dans trois cas de dépassement des valeurs limites. Par ailleurs, le HCSP recommande un suivi au niveau national « sur une liste minimale commune de molécules analysées ». Il propose aussi de « fournir aux ARS les moyens nécessaires pour la gestion des données du contrôle sanitaire », ou encore de faciliter l’accès des usagers aux données. Le HCSP affirme aussi qu’il est de « grande importance » de « porter la réalisation d’un travail au niveau national voire européen sur la part de l’exposition hydrique des populations par rapport aux autres sources d’exposition aux pesticides et leurs métabolites ». Un avis salué par l’association Générations futures, qui appelle le gouvernement notamment à « relancer la Stratégie Ecophyto ».
Espaces naturels : les propositions de députés sur la conciliation des usages
Les conflits d’usages dans les espaces naturels font l’objet d’une « médiatisation importante », mais « ils ne sont pas représentatifs de la plupart des interactions entre usagers » (promeneurs, agriculteurs, sylviculteurs, chasseurs, etc.), qui se déroulent généralement « dans l’harmonie », estime la mission flash sur la conciliation des usages de la nature, menée par les députés Emmanuel Blairy (RN, Pas-de-Calais) et Daniel Labaronne (EPR, Indre-et-Loire), relayée par le média Contexte. Les auteurs listent toutefois des « sources de frictions » (surfréquentation, surpopulation de gibier, relations avec les chasseurs) et formulent 11 recommandations dont : promouvoir « des outils de concertation locale » ; dresser le bilan de l’accord passé en 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les syndicats agricoles qui vise -20 à -30 % de dégâts (en surface) commis par le grand gibier entre 2023 et 2026 ; « envisager une réflexion sur les demandes de plans de chasse à l’échelle du massif forestier » ; « redéployer davantage le travail de l’OFB vers des missions de police de la chasse ». La mission préconise aussi de donner à tous les agents de police municipale « la compétence de rechercher et constater les infractions à la police de la chasse ».
Environnement : Barbara Pompili nommée «ambassadrice déléguée»
L’ancienne ministre de la Transition écologique (2020 2022) Barbara Pompili a été nommée « ambassadrice déléguée à l’environnement », d’après un décret paru au Journal officiel le 6 mars. Sa mission consiste à « représenter la France lors des grandes conventions internationales sur l’environnement, la biodiversité et le climat », selon le site web du ministère des Affaires étrangères. Elle remplace à ce poste Sylvie Lemmet, qui avait été nommée en 2021. Députée écologiste, puis LREM (macroniste), Barbara Pompili a été secrétaire d’État à la biodiversité dans deux gouvernements socialistes (Valls et Cazeneuve), avant de devenir ministre de la Transition écologique en 2020, dans le gouvernement Castex. Elle a récemment rendu un rapport sur la planification écologique dans le monde, soulignant le caractère unique de l’organisation française en la matière.
Agenda de la semaine agricole du 10 mars 2025
Lundi 10 mars
Conférence de presse de l'Afa (adjuvants)
Mardi 11 mars
Vote des États membres sur l'interdiction du flufenacet et du flutolanil (comité permanent sur les produits phytosanitaires, jusqu'au 12)
L'Assemblée examine la PPL sur les Safer
La Coméco de l'Assemblée examine la PPL SRP+10
Conférence de la Coopération agricole Luzerne déshydratée
Conférence de presse de la FNCCR (régies) sur l'eau potable
Visioconférence stress hydrique/choux-fleurs (Vegepolys)
Conférence de presse Medfel 2025, à Paris
Mercredi 12 mars
Journées Pesticides de Végéphyl, à Montpellier (jusqu’au 13)
Conférence de presse des sénateurs de la Coméco sur la PPL sur l'assouplissement du ZAN
Jeudi 13 mars
Le Sénat examine la PPL sur l'assouplissement du ZAN
Conférence de Saipol sur la cameline (biocarburants)
États généraux de la lutte contre le gaspillage alimentaire
L'Inrae présente les résultats de 14 projets Dephy Expé
Vendredi 14 mars
Examen par les ambassadeurs des États membres (Coreper) du compromis sur les NGT
Assemblée générale des Agriculteurs méthaniseurs de France, dans le Rhône
Remise du prix Benoît Maria pour l'agroécologie paysanne
Université de la Terre de l’Unesco, avec l’OFB