Fiscalité : Bruxelles attaque le taux de TVA réduit de la France sur les produits agricoles non alimentaires

La Commission européenne a adressé le 26 mars un avis motivé – deuxième étape de la procédure européenne d'infraction – à la France, lui demandant d'appliquer un taux normal de TVA aux produits d'origine agricole qui ne sont pas destinés à l'alimentation ou la production agricole. La France applique un taux réduit de 10% (au lieu de 20%) aux produits agricoles et à ceux destinés à la production agricole (comme l'alimentation animale par exemple).