Fiscalité : procédure d’infraction contre le Portugal
La Commission européenne a demandé le 25 juin au Portugal de modifier sa législation sur la TVA, estimant que le régime forfaitaire appliqué aux agriculteurs n’est pas conforme aux objectifs de la directive communautaire en la matière et risque en fait de désavantager financièrement les exploitants qui optent pour ce régime.
La requête de Bruxelles est adressée sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. Si Lisbonne ne modifie les dispositions en cause, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.