Fonds d’indemnisation phytos : le projet adopté tel quel en commission

C’est sans modification, à l’exception d’un amendement de précision juridique, que les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté le 16 octobre l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoyant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.