Relations commerciales
Fruits et légumes : une volonté d’encadrement
La LMAP cherche à encadrer davantage les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans ce projet, on voit cette volonté d’encadrement transcrite de façon plus ou moins forte. Elle apparaît nettement dans des mesures comme l’obligation d’un contrat écrit pour les promotions en dehors des magasins, et dans la possiblité pour les interprofessions de permettre des accords partiels entre certains segments de la filière. Cette volonté est aussi perceptible dans des articles sur le prix après vente, sur les rabais, remises et ristournes et sur l’observatoire des prix et des marges.
– Promotion hors lieu de vente : institution d’un contrat écrit
Le projet de loi, dans son article 4, modifie la pratique des opérations promotionnelles pour les produits alimentaires périssables, comme les fruits et légumes, en instituant l’obligation d’un contrat écrit entre les fournisseurs et les distributeurs. Jusque là, il suffisait d’un accord oral entre un fournisseur (producteur, coopérative ou expéditeur) et une enseigne de distribution pour que celle-ci décide d’annoncer par catalogues ou radio une opération de promotion.