Intrusions : pas de peines alourdies pour violation de domicile

Dans une décision parue au Journal officiel le 26 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Sécurité globale qui alourdissait les peines pour violation de domicile, un chef d’accusation souvent recherché lors des intrusions dans les exploitations agricoles. Le premier paragraphe de l’article 2 de la loi prévoyait de tripler les sanctions existantes pour atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende ; il a été rejeté par les Sages au motif de cavalier législatif.

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