Statut juridique
La procédure d'agrément Gaec est opérationnelle
Après le décret concernant la transparence des groupements agricoles d'exploitation (Gaec) de décembre dernier, celui instaurant leur nouvelle procédure d'agrément est « opérationnel » au 1er mars, selon le ministère de l'Agriculture. Reste à définir la clause de non-contournement au regard de l'attribution des aides Pac.
« GAEC : La nouvelle procédure pour l'agrément est désormais opérationnelle », tel est le titre d'un communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 3 mars. Entré en vigueur au 1er mars, ce décret fixant la nouvelle procédure pour l'agrément des Gaec était attendu pour le début février. Son contenu était cependant à peu près connu depuis décembre 2014 (projet de décret du 3 décembre). Ainsi, l'agrément Gaec sera donné par le préfet, après avis d'une commission, dénommée « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).