Financement
La question des CVO renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Le 16 décembre, la Cour de cassation a décider de renvoyer en question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le sujet des CVO au Conseil constitutionnel. Une décision jugée positive par le CAVB et qui inquiète les pouvoirs publics.
Signant le dernier rebondissement de l’affaire des cotisations volontaires obligatoires (CVO), la décision est tombée : le 16 décembre, la Cour de cassation a finalement décidé de transmettre en question prioritaire de constitutionnalité le sujet des CVO au Conseil constitutionnel.