La taxation des CDD nécessitera un nouvel accord des partenaires sociaux

L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, en lien avec l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, a été transmis le 11 février au Conseil d’Etat. Concernant la taxation des CDD, le texte de loi autorise les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unedic, à « majorer ou minorer les taux  des contributions chômage en fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise » (article 7).