L’Assemblée limite les marges arrière à 20% en 2006 et 15% en 2007

Les députés ont voté le 7 juillet une modification du seuil de revente à perte, en limitant les marges arrière de la grande distribution à 20% au 1er janvier 2006 puis à 15% au 1er janvier 2007, lors de l’examen de l’article 31 du projet de loi pour les PME. Le dispositif adopté le 7 juillet permettra à un distributeur de vendre aux consommateurs un produit moins cher qu’actuellement, puisque le seuil de revente à perte (prix minimum autorisé) est redéfini à la baisse.