Le casse-tête de la délimitation des zones à handicaps naturels

Ce n’est pas une proposition législative mais une simple communication que la Commission européenne doit adopter le 21 avril – et présenter au Conseil agricole de l’UE deux jours plus tard –sur un sujet politiquement sensible et techniquement très complexe : la modification du régime d’aide aux zones moins favorisées, et en premier lieu de la technique de délimitation des zones « intermédiaires », autres que celles de montagne et à handicaps spécifiques. Déjà en 2005, les Etats membres n’avaient pu se mettre d’accord sur la mise à jour de ce rouage important de la politique de développement rural. Jugeant que le critère biophysique est une méthode de classement « prometteuse », Bruxelles leur demande de lui transmettre dans les six mois les données nécessaires, afin d’être ensuite en mesure de soumettre un projet en bonne et due forme.