Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret sur la régionalisation des chambres d’agriculture

Dans une décision rendue vendredi 9 février, le Conseil d’État a décidé d’annuler certaines dispositions du 6° de l’article 1er du décret n°2016-610 relatif au réseau des chambres d’agriculture. Les modalités concernées confiaient aux chambres régionales d’agriculture des missions « relatives aux politiques publiques, aux marchés agricoles, à l’offre de formation, aux prestations certifiées et à la création d’entreprises qu’elles exercent au bénéfice des chambres départementales ».