Le ou la conjointe d'un agriculteur a aussi un droit de préemption sur la terre

L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. Tel est le résultat d'une décision de la Cour de cassation du 10 février (Cass. Civ 3, 10.2.2015, N° 154), selon l'AFP. Il faut cependant obligatoirement que l'épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Les juges ont rappelé que le statut de collaborateur de son conjoint n'est pas seulement un statut social mais également un statut professionnel.