L’Etat peut poursuivre des distributeurs au nom de fournisseurs

Le gouvernement peut poursuivre des distributeurs au nom de leurs fournisseurs s’il estime qu’ils sont lésés par des clauses ou des contrats considérés comme illicites, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue le 13 mai. Selon cette décision, le gouvernement pourra même réclamer que les sommes indûment versées soient remboursées aux fournisseurs. Le Conseil constitutionnel se prononçait sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation et posée par Système U, assigné par l’Etat en 2007.