LOA: feu vert du Conseil constitutionnel à l'examen du projet de loi

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi...