Emballages plastiques: le Conseil d’État rejette la demande de QPC du secteur fruits et légumes

Dans deux décisions rendues publiques le 28 février, le Conseil d’Etat estime «qu’il n’y a pas lieu» de saisir le Conseil constitutionnel sur l’interdiction du plastique dans les emballages de fruits et légumes conditionnés en lots allant jusqu’à 1,5 kg. Le Conseil d’Etat avait été saisi d’une...